LE PROCÉDÉ EN MOUVEMENT

Que doit dire, et que peut taire, un sachet de café ?

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▶ Lire le procédé01Le sachet vide02Les mentions03Les cases barrées04Le poids05L'origine

Le sachet vide

Un sachet de café pur, rien dessus. Le règlement européen sur l'information des consommateurs, dit INCO, fixe d'abord la taille des lettres : une hauteur de x, celle d'une minuscule sans jambage, d'au moins 1,2 mm, ou 0,9 mm si la plus grande face mesure moins de 80 cm².

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1. Le sachet videUn sachet de café pur, rien dessus. Le règlement européen sur l'information des consommateurs, dit INCO, fixe d'abord la taille des lettres : une hauteur de x, celle d'une minuscule sans jambage, d'au moins 1,2 mm, ou 0,9 mm si la plus grande face mesure moins de 80 cm².
2. Les mentions« Café moulu », « 250 g », la DDM, c'est-à-dire la date de durabilité minimale, un numéro de lot, un nom et une adresse se posent, chacun avec son article. La dénomination et la quantité nette tiennent dans le même champ visuel. Le lot peut être omis si la DDM porte le jour et le mois.
3. Les cases barréesLa liste d'ingrédients, la déclaration nutritionnelle et l'avertissement sur la caféine tentent d'apparaître et sont barrés par leur exemption : produit à un seul ingrédient, grains de café exemptés par l'annexe V, boisson nommée « café » exclue de l'avertissement de l'annexe III.
4. Le poidsLe paquet passe sur la balance. Pour 250 g, la loi tolère un manque de 9 g : un paquet de 243 g est dans la marge. Aucun paquet ne peut manquer de plus du double, 18 g : un paquet de 231 g est hors la loi. Et la moyenne du lot doit atteindre le poids annoncé.
5. L'origine« Éthiopie » s'écrit en gros. Si le paquet est un mélange, une flèche demande : et le reste ? Une origine affichée qui n'est pas celle de l'ingrédient primaire, celui qui fait plus de la moitié, oblige à donner la sienne, dans le même champ visuel, en lettres d'au moins 75 % de la taille de l'origine affichée.

À retenir : Un sachet de café pur porte au plus sept mentions ; pas de liste d'ingrédients, pas de valeurs nutritionnelles, pas d'avertissement caféine, et une origine affichée appelle celle du grain.

Dans l’histoire : Dans l'histoire : depuis le 11 octobre 2012, aucun État ne peut plus imposer de format de café ; 250 g, 227 g ou 340 g sont libres.

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État du droit au 21 octobre 2026. Une échéance tombe après cette date ; elle est en fin de section.

Trois exemptions qui font du café un cas à part

Le règlement de l'Union européenne (UE) n° 1169/2011, dit INCO (« information des consommateurs »), s'applique depuis le 13 décembre 2014, et sa déclaration nutritionnelle depuis le 13 décembre 2016 (article 55, source 1). La version lue est la version consolidée au 1er avril 2025, la dernière publiée au 21 octobre 2026. Son article 9 dresse la liste des mentions obligatoires, et trois d'entre elles s'effacent pour le café pur. La liste d'ingrédients n'est pas requise pour un produit à un seul ingrédient dont la dénomination est celle de l'ingrédient (article 19, paragraphe 1, point e). L'annexe V, point 7, exempte de déclaration nutritionnelle les extraits de la directive 1999/4/CE et « les grains de café entiers ou moulus », décaféinés ou non. Enfin, l'annexe III, point 4.1, qui impose « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants et aux femmes enceintes ou allaitantes » au-delà de 150 mg/l, exclut les boissons à base de café dont la dénomination comporte le mot « café ». Une tasse ordinaire en contient bien davantage : l'absence de chiffre est une exemption voulue, pas un oubli.

La liste, mention par mention

Le tableau vaut pour un café en grains ou moulu, préemballé, sans autre ingrédient. La DDM, date de durabilité minimale, est la date « à consommer de préférence avant », à ne pas confondre avec la date limite des produits périssables.

Un sachet de café pur porte donc cinq à sept mentions utiles, pas douze. Le décaféiné en ajoute parfois une : la mention exigée par le décret français quand la couche cireuse des grains a été traitée (article 5 du décret n° 91-340, source 12).

Lisible, groupée, dans la bonne langue

Les mentions obligatoires figurent sur l'emballage ou sur une étiquette qui y est attachée (article 12). Elles sont imprimées avec une « hauteur de x », c'est-à-dire la hauteur d'une lettre minuscule sans jambage, d'au moins 1,2 mm, ramenée à 0,9 mm quand la plus grande face de l'emballage mesure moins de 80 cm² (article 13). Sous 10 cm², seules la dénomination, les allergènes, la quantité nette et la DDM restent obligatoires sur l'emballage (article 16), ce qui concerne certaines dosettes vendues à l'unité. Les mentions sont rédigées dans une langue « facilement compréhensible » par les consommateurs de l'État de vente, qui peut imposer la sienne (article 15) : en France, c'est le français, que la loi n° 94-665 du 4 août 1994 impose aussi, texte non rouvert à cette passe.

Le poids : ce que la loi tolère

Depuis le 11 octobre 2012, plus aucun État ne peut imposer des formats de café : 250 g, 227 g ou 340 g sont libres (directive 2007/45/CE, article 2, source 7). Ce qui reste encadré, c'est l'écart entre le poids annoncé et le poids réel. La directive 76/211/CEE, transposée par le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978, pose trois règles : le contenu moyen d'un lot ne peut être inférieur au poids annoncé ; seule une faible proportion de paquets peut dépasser l'erreur tolérée ; aucun paquet marqué du « e » minuscule ne peut manquer de plus du double (sources 5 et 6).

Les erreurs tolérées sont celles du tableau de la directive consolidée au 26 juillet 2019, que le décret reprend ; les grammes des lignes en pourcentage sont calculés et arrondis au dixième supérieur, comme le texte le demande. Les hauteurs de chiffres sont celles de la directive ; l'arrêté français auquel renvoie le décret n'a pas été ouvert. Le « e », d'au moins 3 mm, est facultatif : il signale un emballeur qui contrôle ses lots selon la méthode statistique européenne.

La date et le lot

Un café ne porte pas de date limite de consommation, réservée aux denrées microbiologiquement très périssables, mais une DDM. Sa forme suit l'annexe X : le jour et le mois suffisent pour une durée de moins de trois mois, le mois et l'année entre trois et dix-huit mois, l'année seule au-delà. La durée elle-même n'est fixée par aucun texte : c'est l'exploitant qui la choisit et en répond. La DDM ne dit rien de la fraîcheur aromatique, qui se joue en semaines (page sur le dégazage). Une « date de torréfaction » reste une information facultative, permise à condition de ne pas tromper (article 36).

Le lot identifie les paquets fabriqués dans des circonstances pratiquement identiques. Il est déterminé par le fabricant ou l'emballeur, précédé de la lettre « L » sauf s'il se distingue clairement des autres mentions (directive 2011/91/UE, article 3), et il peut être omis quand la DDM porte au moins le jour et le mois (article 5, source 4). C'est lui qui permet de rappeler un seul lot plutôt que tout un stock.

L'origine : obligatoire seulement quand son silence trompe

L'article 26, paragraphe 2, du règlement INCO ne rend l'origine obligatoire que si son omission peut induire le consommateur en erreur. Son paragraphe 3, appliqué depuis le 1er avril 2020 par le règlement d'exécution (UE) 2018/775, ajoute une règle plus fine : quand une origine est affichée pour le produit et que ce n'est pas celle de son « ingrédient primaire », celui qui en fait plus de la moitié, il faut indiquer l'origine de cet ingrédient ou dire qu'elle est différente, dans le même champ visuel et en caractères d'au moins 75 % de la hauteur de x de l'indication principale (articles 2 à 4, source 2). Le règlement ne s'applique pas aux indications géographiques protégées, IG, ni aux marques enregistrées qui valent indication d'origine (article 1er).

Pour le café, le piège tient à la torréfaction. Elle change l'origine douanière du produit, qui devient celle du pays où l'on torréfie (section 6). La Commission considère que les mentions « fabriqué en » ou « produit en » suivies d'un pays indiquent l'origine du produit, et qu'un drapeau ou une carte visibles aussi (communication 2020/C 32/01, points 2.4.1 et 2.4.5, source 3). Elle ne cite pas la torréfaction, mais un « torréfié en France » se lit à notre avis de la même façon, et appelle l'origine du café vert.

Allergènes, vente en ligne, vrac

Le café n'est pas dans la liste des quatorze allergènes de l'annexe II, mais un sirop, un enrobage ou un arôme peuvent y faire entrer des fruits à coque, du lait ou du soja. L'allergène se met alors en évidence dans la liste d'ingrédients, ou s'annonce par « contient » quand il n'y a pas de liste (article 21). La mention « peut contenir des traces » n'est encadrée par aucun texte d'application : l'article 36 en prévoyait un, qui n'a pas été trouvé à cette passe.

En vente à distance, toutes les mentions sauf la DDM doivent être lisibles avant l'achat, sur la page du produit, et toutes à la livraison (article 14). Pour le café vendu non préemballé, au comptoir ou en vrac, l'Union n'impose que les allergènes et laisse le reste aux États (article 44). La France a répondu par le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2015 : la dénomination et l'information sur les allergènes figurent sur la denrée ou à proximité, sans incertitude sur le produit visé (source 8). Les règles propres au vrac relèvent de l'emballage (section 7).

Ce que ça change, et ce qui vient

• Torréfacteur : cinq à sept mentions bien faites suffisent pour un café pur, mais écrire un pays en gros sur un mélange, ou « torréfié en France » sans origine du vert, expose à l'article 7.
• Importateur : rien, sauf s'il ensache sous son nom.
• Vendeur en ligne : la fiche du produit porte les mentions avant le panier.
• Consommateur : la caféine d'un café n'est jamais chiffrée, par exemption.

La dernière version consolidée du règlement INCO date du 1er avril 2025, et le Cellar de l'Office des publications n'en connaît pas de plus récente le 21 octobre 2026. L'étiquette va pourtant s'alourdir par d'autres textes : une étiquette harmonisée de tri des emballages au plus tard le 12 août 2028 (article 12 du règlement (UE) 2025/40, source 9, section 7), et des allégations environnementales que la directive (UE) 2024/825 encadre, appliquée par les États depuis le 27 septembre 2026 (section 11).

Les sources de cette section

1. Règlement (UE) n° 1169/2011 (INCO), articles 2, 7 à 9, 12 à 17, 19, 21, 22, 25, 26, 36, 44 et 55, annexes II, III, V, IX et X, version consolidée au 1er avril 2025 (CELEX 02011R1169-20250401) · en ligne · primaire
2. Règlement d'exécution (UE) 2018/775 du 28 mai 2018, ingrédient primaire, articles 1 à 4 · en ligne · primaire
3. Communication de la Commission relative à l'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 (2020/C 32/01), JO C 32 du 31 janvier 2020 · en ligne · primaire
4. Directive 2011/91/UE du 13 décembre 2011, identification du lot, articles 1 à 5 · en ligne · primaire
5. Directive 76/211/CEE, préemballages, annexe I, points 2.4 et 3, version consolidée au 26 juillet 2019 · en ligne · primaire
6. Décret n° 78-166 du 31 janvier 1978, contrôle métrologique des préemballages, articles 4 à 8 · en ligne · primaire · lecture : résumé
7. Directive 2007/45/CE du 5 septembre 2007, quantités nominales, article 2 · en ligne · primaire
8. Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, allergènes et denrées non préemballées, JORF du 19 avril 2015 (copie FAOLEX) · en ligne · primaire
9. Règlement (UE) 2025/40, emballages, article 12 · en ligne · primaire
10. DGCCRF, « Authenticité et qualité du café », 24 avril 2018, capture d'archive du 28 juillet 2021 · en ligne · primaire
11. RASFF Window, API publique : notifications 2022.1721 et 2026.0568 · en ligne · données
12. Décret n° 91-340 du 3 avril 1991, article 5, version en vigueur au 21 octobre 2026, lue à l'écran · en ligne · primaire