LE PROCÉDÉ EN MOUVEMENT

Que doit faire un atelier de torréfaction, mois par mois, d'ici à 2028 ?

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Octobre 2026

Un calendrier, un trait rouge au 21 octobre 2026 : tout ce qui est à gauche est déjà du droit. Le droit du café change par dates d'application, souvent loin de la date d'adoption. Le bisphénol A est tombé le 20 juillet, les PFAS des emballages le 12 août, la liste noire des allégations environnementales le 27 septembre. Dès maintenant, l'atelier relit les mots environnementaux de ses sachets et demande à son fournisseur d'emballages des déclarations sans PFAS ni bisphénol A.

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1. Octobre 2026Un calendrier, un trait rouge au 21 octobre 2026 : tout ce qui est à gauche est déjà du droit. Le droit du café change par dates d'application, souvent loin de la date d'adoption. Le bisphénol A est tombé le 20 juillet, les PFAS des emballages le 12 août, la liste noire des allégations environnementales le 27 septembre. Dès maintenant, l'atelier relit les mots environnementaux de ses sachets et demande à son fournisseur d'emballages des déclarations sans PFAS ni bisphénol A.
2. Fin 2026Le 30 décembre 2026, le règlement européen contre la déforestation, l'EUDR, devient applicable aux opérateurs, aux opérateurs en aval et aux commerçants, hors micro et petites entreprises. Pour un atelier qui achète son vert en Europe, la case se remplit d'un numéro : la référence de la déclaration de son fournisseur, recopiée sur la facture, et la liste de ses fournisseurs et clients gardée cinq ans.
3. Janvier 2027Un sac de vert bio arrive avec son certificat d'inspection ; le tampon du pays tiers équivalent pâlit. La reconnaissance des pays tiers équivalents pour le bio s'arrête au 31 décembre 2026, sauf prolongation, en discussion entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Au 1er janvier 2027, l'atelier vérifie que chaque lot importé porte un certificat émis par un organisme reconnu.
4. Été 2027Le 30 juin 2027, l'EUDR s'applique aux micro et petites entreprises. L'atelier qui importe lui-même son vert et reste une petite entreprise reçoit à son tour la page de géolocalisation des parcelles. Six mois plus tard, le 30 décembre 2027, les extraits de café, le soluble, entrent à leur tour dans le règlement.
5. 2028Le sachet change d'étiquette : une étiquette harmonisée des matériaux d'emballage s'imprime au dos. Le règlement sur les emballages la fixe au 12 août 2028 au plus tôt, ou 24 mois après l'acte d'exécution s'il est plus tardif ; or cet acte, dû au 12 août 2026, n'était pas publié au 21 octobre 2026.
6. La case videUne case reste grise, marquée « loi française sur les allégations : date inconnue ». Le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union, adopté par le Sénat le 18 février 2026, transposerait la directive 2024/825 ; il était en première lecture à l'Assemblée nationale au 21 octobre 2026. Ce qui n'est pas voté ne se date pas.

À retenir : Une date d'un projet de loi n'est pas une date de droit : la frise ne retient que les textes publiés, et signale ceux qui attendent.

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État du droit au 21 octobre 2026. 8 échéances tombent après cette date ; elles sont rangées en fin de section.

Pourquoi une frise

Le droit du café ne change pas d'un coup. Il change par dates d'application, souvent loin de la date d'adoption : un règlement publié en 2023 sur la déforestation s'applique à la fin de 2026, un règlement de 2024 sur les bisphénols laisse des stocks jusqu'en 2028, un règlement de 2025 sur les emballages annonce une étiquette pour 2028. Entre les deux, un atelier peut se croire en règle parce qu'il l'était l'an dernier. La frise ci-dessous reprend les échéances écrites par chaque section de la planche, avec le texte qui les fixe ; une date passée reste quand elle vient de changer la règle. Les dates des sections 1 à 9 sont celles que leurs rédacteurs ont lues dans les textes ; quelques-unes ont été recoupées par cette section dans les mêmes actes (sources 1 à 6).

Deux mots se confondent souvent. L'entrée en vigueur est le jour où un texte existe en droit, en général vingt jours après sa publication ; l'application est le jour où ses obligations mordent, parfois des années plus tard. Le règlement sur la déforestation est entré en vigueur le 29 juin 2023 et ne s'applique qu'au 30 décembre 2026 ; le règlement qui inscrit le Café Antigua, publié le 15 octobre 2026, entre en vigueur le 4 novembre. La frise donne les dates d'application, celles qui changent quelque chose dans un atelier.

La frise des échéances

Trois dates de la frise ont été relues par cette section dans les actes eux-mêmes, en plus de leurs rédacteurs : le 30 décembre 2026, le 30 juin 2027 et le 30 décembre 2027 dans la version consolidée du règlement 2023/1115 au 18 septembre 2026 (source 1) ; le 12 août 2026, le 12 février 2028 et la formule « 12 août 2028 ou 24 mois » dans le règlement 2025/40 (source 2) ; le 26 juillet 2029 dans la directive 2024/1760 consolidée (source 3). Les bisphénols (source 4), le bio (source 5) et la directive 2024/825 (source 6) ont été vérifiés de même. Les limites de résidus viennent de la base pesticides de la Commission lue par la section 4 ; les dates de la frise sont celles de leurs règlements, pas des valeurs, que cette section ne redonne pas.

Ce que la frise dit, lue d'un bloc

Trois mouvements s'y superposent. Le premier est la preuve : l'EUDR demande au café de prouver où il a poussé, le bio passe à des organismes de contrôle reconnus un par un, les allégations environnementales n'ont plus le droit d'être vagues. Le deuxième est l'emballage, qui concentre le plus grand nombre de dates, parce que le règlement 2025/40 a été écrit en paliers et que les bisphénols laissent des délais différents selon l'objet. Le troisième est le nom : une IG nouvelle tous les deux ou trois ans, une demande espagnole en 2026, une loi hawaïenne qui relève son seuil. Pour un atelier de torréfaction, les dates qui demandent une action avant l'été 2027 sont au nombre de quatre : vérifier que le vert acheté porte une référence de déclaration EUDR (30 décembre 2026, ou 30 juin 2027 s'il importe lui-même et reste petite entreprise), demander à son fournisseur d'emballages les déclarations de conformité sans PFAS ni bisphénol A, relire chaque mot environnemental de ses sachets et de son site, et vérifier le certificat d'inspection bio de chaque lot importé au 1er janvier 2027.

Ce qui est en discussion et n'est pas encore du droit

Quatre chantiers peuvent déplacer la frise. La loi française d'adaptation au droit de l'Union, adoptée par le Sénat le 18 février 2026, transposerait la directive 2024/825, abrogerait le régime français de la neutralité carbone et assouplirait l'interdiction de « biodégradable » ; elle était en première lecture à l'Assemblée nationale au 21 octobre 2026 (source 7). La prolongation de l'équivalence bio des pays tiers au-delà du 31 décembre 2026 était en discussion entre le Parlement, le Conseil et la Commission, selon la section 9. La Commission a proposé en septembre 2026 de sortir la Guyane française du champ territorial de l'EUDR, proposition non adoptée selon la section 8. Et l'acte d'exécution de l'étiquette harmonisée des emballages, dû au 12 août 2026, n'était pas publié selon la section 7, ce qui peut repousser l'échéance de 2028. Dans le registre des IG, deux cafés indonésiens attendent leur règlement d'enregistrement et un café canarien sa publication (source 8).

Ce qu'on ne sait pas, et pourquoi

Les trous de la planche tiennent à deux causes, qu'il faut distinguer. Certains sont des silences du droit : rien ne fixe de limite d'ochratoxine A, la toxine de moisissure née au séchage, pour le café vert, alors qu'il en existe pour le torréfié et le soluble ; rien ne fixe de limite pour le furane ni pour les huiles minérales aromatiques (MOAH) ; l'acrylamide reste en teneurs de référence, sans seuil contraignant ; « pur arabica », « spécialité », « direct trade » n'ont aucune définition ; la voie de déclaration d'un atelier qui ne manipule que des végétaux n'est écrite nulle part ; un mélange arabica et canephora n'est classé par aucun texte comme produit à un ou à deux ingrédients. D'autres sont des limites d'accès : Légifrance et le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) bloquent les scripts, TARIC (la base des droits de douane par pays) et la base GIview des IG protégées par accord n'ont pas répondu, les motifs de deux arrêts du Tribunal ne sont pas en ligne en français, les grilles tarifaires des laboratoires et des certificateurs ne sont pas publiques. Les premiers sont des faits sur le droit ; les seconds sont des faits sur cette planche, à combler quand les sources s'ouvriront.

Restent des questions de frontière, que seul un contrôleur ou un juge trancherait : ce qu'est le « commerce de détail local » qui dispense un petit torréfacteur d'analyser l'acrylamide quand il vend aussi en ligne ; si « torréfié en France » vaut indication d'origine ; si un échantillon de vert envoyé gratuitement par un exportateur entre dans l'EUDR ; ce que devient en France l'allégation « neutre en carbone » entre l'application de la directive et le vote de la loi. Sur chacune, la planche dit ce que les textes écrivent et s'arrête là.

Les sources de cette section

1. Règlement (UE) 2023/1115 (EUDR), version consolidée au 18 septembre 2026, article 38 et annexe I · en ligne · primaire
2. Règlement (UE) 2025/40, emballages et déchets d'emballages, articles 5, 9, 12 et 71 · en ligne · primaire
3. Directive (UE) 2024/1760 (CSDDD), version consolidée au 18 mars 2026, article 37 · en ligne · primaire
4. Règlement (UE) 2024/3190 du 19 décembre 2024, bisphénols, dispositions transitoires · en ligne · primaire
5. Règlement (UE) 2018/848, production biologique, version consolidée au 25 mars 2025, article 48 · en ligne · primaire
6. Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, article 4 · en ligne · primaire
7. Projet de loi d'adaptation au droit de l'Union, texte n° 63 (2025-2026) adopté par le Sénat le 18 février 2026 ; dossiers législatifs du Sénat (mis à jour le 4 septembre 2026) et de l'Assemblée nationale, consultés le 21 octobre 2026 · en ligne · primaire
8. eAmbrosia, registre de l'Union des indications géographiques, consulté le 21 octobre 2026 ; règlement d'exécution (UE) 2026/2301 · en ligne · primaire