LE PROCÉDÉ EN MOUVEMENT

Qui contrôle un sac de Café de Colombia, de la ferme au sachet torréfié en France ?

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La ferme

Une parcelle andine, inscrite avec ses lots au Système d'information caféier, livre son lot en parche avec son bordereau d'accompagnement. Le cahier des charges du Café de Colombia veut de l'arabica seul, cueilli cerise par cerise, entre 400 et 2 500 mètres, traité en café lavé, et un vert de 10 à 12 % d'humidité. La Fédération nationale des caféiculteurs suit chaque lot.

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1. La fermeUne parcelle andine, inscrite avec ses lots au Système d'information caféier, livre son lot en parche avec son bordereau d'accompagnement. Le cahier des charges du Café de Colombia veut de l'arabica seul, cueilli cerise par cerise, entre 400 et 2 500 mètres, traité en café lavé, et un vert de 10 à 12 % d'humidité. La Fédération nationale des caféiculteurs suit chaque lot.
2. Le portAu quai de l'exportateur, Almacafé, l'entité que la Fédération charge des contrôles, vérifie une dernière fois la qualité du lot selon les critères du Café de Colombia. C'est le dernier contrôle colombien avant le bateau ; le registre de l'Union inscrit d'ailleurs Almacafé.
3. La certificationEn France, le torréfacteur envoie des échantillons à Cafecert, à Bogotá, l'organisme accrédité qui certifie le Café de Colombia, et signe la licence de la Fédération pour le logo. Cafecert teste les échantillons, délivre un certificat référence par référence, puis surveille le stock et le marché. Sans certificat, ni le nom ni le logo IGP.
4. L'atelierLe sac certifié est rangé à part, le registre note les entrées et les sorties, et la torréfaction est notifiée à l'autorité : l'article 39, paragraphe 5, soumet à vérification l'atelier européen qui fait une étape du cahier. Les règles de la Fédération ajoutent visites inopinées et déclaration des quantités tous les trois mois.
5. Le sachetLe sachet porte « Café de Colombia », la mention de l'indication géographique protégée et le nom du torréfacteur, l'opérateur de la transformation, dans le même champ visuel que le nom. Seul un café qui en contient exclusivement porte le nom : un mélange le perd.
6. Le rayonUn contrôleur de la répression des fraudes lit les étiquettes et prélève un sachet. Ailleurs, un « café de Colombie » sans certificat est relevé : la traduction est le nom protégé, et l'usurpation, l'imitation ou l'évocation sont interdites, même avec la vraie origine écrite.

À retenir : Pour écrire « Café de Colombia » sur sa torréfaction, il faut faire certifier chaque référence par Cafecert et signer la licence de la Fédération pour le logo ; la traduction est protégée comme l'original.

Dans l’histoire : Dans l'histoire : le 18 septembre 2015, le Tribunal de l'Union a annulé deux marques « Colombiano » qui évoquaient le nom protégé.

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État du droit au 21 octobre 2026. 3 échéances tombent après cette date ; elles sont rangées en fin de section.

Une indication géographique, et pourquoi le café en compte si peu

Une indication géographique (IG) est un nom de lieu que l'Union inscrit dans un registre public, attaché à un cahier des charges, c'est-à-dire le document qui dit ce que le produit doit être, d'où il vient et comment on le prouve. Le nom n'appartient à personne : peut l'utiliser « tout opérateur commercialisant un produit qui respecte le cahier des charges » (article 36 du règlement (UE) 2024/1143). L'appellation d'origine protégée (AOP) exige que toutes les étapes de production aient lieu dans l'aire délimitée ; l'indication géographique protégée (IGP) se contente d'une étape (article 46) (source 1). Pour un café, une AOP impose en principe de torréfier sur place, une IGP permet de torréfier ailleurs si le cahier le dit. Le règlement s'applique depuis le 13 mai 2024 ; la notification des opérateurs et l'attestation de conformité, depuis le 1er janvier 2025 (article 97). La voie privée est la marque, déposée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), naguère Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) : son titulaire accorde ou refuse une licence.

Le café compte très peu d'IG. Les dossiers lus suggèrent trois raisons, qui relèvent de la lecture de cette section. Une IG suit chaque lot jusqu'à la parcelle, or le café voyage vert et se torréfie loin : la trace s'arrête au port si le torréfacteur n'entre pas dans le dispositif. Plusieurs cahiers gardent la torréfaction ou l'emballage au pays, si bien que leur nom n'arrive en Europe que sur un paquet importé. Enfin, l'Éthiopie et la Jamaïque ont préféré la marque, qui se contrôle par contrat.

Le registre au 21 octobre 2026 : neuf cafés inscrits, deux de plus publiés ce jour

Le registre de l'Union, eAmbrosia, lu le 21 octobre 2026 fiche par fiche, compte neuf IG de café (position 0901 de la nomenclature douanière) (source 5). Le même jour, le Journal officiel (JO) a publié deux règlements d'exécution du 14 octobre qui inscrivent deux cafés de l'île indonésienne de Flores, en vigueur le 10 novembre 2026, date calculée par cette section (source 11). Le plan de cette planche en annonçait trois : il avait manqué les noms thaïs, indonésiens et chinois.

Ce que le cahier du Café de Colombia impose, du caféier au sachet

Le Café de Colombia est la plus ancienne IG de café de l'Union, enregistrée sans opposition par le règlement (CE) 1050/2007 du 12 septembre 2007 à la demande de la Fédération nationale des caféiculteurs de Colombie (FNC) (source 3). Son cahier complet n'est pas publié ; la fiche résumée du JO C 320 du 28 décembre 2006 renvoie au texte détenu par la Surintendance de l'industrie et du commerce de Colombie (SIC) ou par la Commission (source 4).

Le vert. Arabica seul, en Caturra, Típica, Bourbon, Castillo et quelques autres ; une aire entre 1° et 11° 15' de latitude nord, de 400 à 2 500 mètres, qui « ne comprend pas la totalité du territoire » ; cueillette sélective, cerise par cerise ; voie humide (dépulpage, fermentation, lavage, séchage) ; humidité du vert de 10 à 12 %, et normes d'exportation du Comité national des caféiculteurs (source 4).

La traçabilité. Toutes les plantations et leurs lots sont inscrits au Système d'information caféier (SICA). Le café voyage avec une « guía de tránsito », bordereau d'accompagnement créé par le décret colombien 2685 de 1999, à travers des décortiqueries enregistrées, jusqu'à un exportateur inscrit. Au port, Almacafé, l'entité que la FNC charge des contrôles, vérifie une dernière fois la qualité (source 4).

La torréfaction et le paquet. La torréfaction « n'est pas nécessairement effectuée dans l'aire géographique ». Hors de Colombie, la traçabilité est assurée « par les accords de bonnes pratiques signés avec les torréfacteurs étrangers » et par des tests de qualité confiés à des entreprises de contrôle et à des dégustateurs. Seul un café « contenant exclusivement du Café de Colombia » porte le nom, étiqueté « I.G.P. CAFÉ DE COLOMBIA ». La fiche ne fixe aucune règle d'emballage (source 4). Un mélange avec un café d'ailleurs perd donc le nom ; l'article 27 interdit aussi de mettre l'IG dans la dénomination d'un produit qui contient un « autre produit comparable », et exige ailleurs que le pourcentage de l'ingrédient soit indiqué (source 1). Tout le contrôle du torréfacteur étranger tient dans ces accords et ces tests, que la FNC organise.

Le parcours d'un torréfacteur : la FNC, la licence, et Cafecert

L'organisme que l'on entend nommer « Cafe Cert » existe : c'est la Fundación para la Certificación del Café de Colombia, Cafecert, installée à Bogotá à l'adresse de la FNC. Elle est accréditée selon la norme ISO/IEC 17065 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), celle des organismes qui certifient des produits, par l'Organisme national d'accréditation de Colombie (ONAC), certificat 10-CPR-001, pour le café vert et le torréfié en grain et moulu, au titre de l'appellation d'origine colombienne et de l'IGP de l'Union. Son schéma est de type « 1a plus surveillance » (norme ISO/IEC 17067) : essai d'échantillons, puis prélèvements sur le marché ou dans le stock de l'opérateur. Le certificat porte les dates du 7 octobre 2010 et du 28 avril 2029, lues ici comme la première accréditation et l'échéance (source 14). Le registre de l'Union inscrit pourtant Almacafé (source 5) : aucun document lu n'explique ce partage.

La FNC décrit le chemin sur son site, lu dans sa capture du 10 décembre 2024 (source 15). Le logo Café de Colombia est une marque de la FNC, licenciée par contrat, pour un café 100 % colombien. Seuls les torréfacteurs qui travaillent eux-mêmes le café signent ; le propriétaire d'une marque passe par son torréfacteur, qui verse chaque année une somme par marque et par territoire. Et, selon la page traduite par cette section, pour vendre dans l'Union un produit portant le logo, le torréfacteur « doit d'abord obtenir l'autorisation d'utiliser l'indication géographique protégée » en faisant certifier son produit par Cafecert. Suivent un questionnaire, les pièces de l'entreprise, un « formulaire IGP Union européenne » envoyé à la FNC, le dossier de Cafecert, puis l'accord du comité des marques et la signature du contrat. Une brochure de la FNC le dit en une phrase : la certification « de la DO, de la DOR et/ou de l'IGP » est conduite par Cafecert, la DO étant l'appellation d'origine colombienne et la DOR ses déclinaisons régionales (source 15).

L'IGP et le logo sont deux choses. Le nom est public : l'article 36 ne laisse à personne le pouvoir de le refuser à un café conforme. Le logo est une marque, que la FNC accorde ou non. Mais pour un produit d'un pays tiers, la conformité se vérifie avant la mise sur le marché par l'autorité du pays ou par un organisme de certification (article 39, paragraphe 4) (source 1) : Cafecert est donc, en pratique, la porte du nom comme du logo, lecture de cette section. Un torréfacteur italien a décrit ce parcours en juin 2024 : échantillons analysés en laboratoire, rapport, certificat, licence (source 17).

Qui contrôle un torréfacteur installé en France ou en Italie

Le règlement appelle « contrôles » la vérification du cahier et celle de l'usage du nom sur le marché, en ligne compris (article 38), sous les règles du règlement (UE) 2017/625 sur les contrôles officiels. L'organisme qui vérifie un nom de pays tiers est accrédité selon la norme ISO/IEC 17065 ou 17020 (article 41), et la Commission publie son nom (article 40) (source 1).

Le point décisif est l'article 39, paragraphe 5 : quand une activité du cahier a lieu hors du pays d'origine, le cahier fixe la façon de vérifier ces opérateurs, et si elle a lieu dans l'Union, ils « la notifient aux autorités compétentes de l'État membre où l'opération a lieu et sont soumis à une vérification ». Un atelier de Lyon ou de Trieste qui torréfie du Café de Colombia sous IGP est dans ce cas. Les actes d'exécution qui doivent en fixer les modalités (paragraphe 8) n'apparaissent pas parmi les actes dont le titre cite le règlement, interrogés au 21 octobre 2026 dans le Cellar de l'Office des publications ; les coûts peuvent être mis à la charge des opérateurs (paragraphe 7) (source 1).

En France, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) agrée les organismes de contrôle des signes officiels de qualité et d'origine. Sa liste du 2 juillet 2025 nomme notamment Bureau Veritas Certification France, Certipaq, Certis, Qualisud et Ecocert France ; aucune ligne ne nomme le café, que le dossier colombien range dans la classe 1.8, « autres produits de l'annexe I du traité » (sources 19 et 4). Ces agréments servent les cahiers français : aucun document lu ne désigne un organisme français pour le Café de Colombia. La foire aux questions de l'INAO et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), lue le 21 octobre 2026, ne dit pas à qui notifier une torréfaction d'IG étrangère (source 18). L'autorité italienne qui recevrait cette notification n'a pas été trouvée.

Le contrôle du marché revient en France à la DGCCRF (article 42 : fréquence fondée sur l'analyse des risques, mesures contre les usages contraires aux articles 26 et 27) (source 1). Son enquête de 2022 sur les produits haut de gamme, publiée le 2 juillet 2025, a trouvé 38 % d'infractions chez 125 vendeurs de cafés, thés, olives, vinaigres et réglisse, et « de nombreuses usurpations de l'IGP « Café de Colombie » » (source 20).

L'audit, poste par poste

Un certificat public montre ce que Cafecert vérifie. Le certificat IGP-COL-0125-004 couvre le café torréfié en grain et moulu d'une ligne de la marque Delta Cafés, fabriquée par la société portugaise Novadelta dans son usine de Campo Maior. Cafecert a testé des échantillons fournis par le client, puis « réalise périodiquement » une surveillance sur des échantillons pris dans son stock, sur le marché, ou les deux ; le certificat vaut tant que les cafés restent conformes, et se vérifie auprès de Cafecert (source 13). Le contrôle porte sur le produit, référence par référence et usine par usine.

Les règles d'usage de la FNC pour son appellation d'origine, lues dans leur capture du 22 juin 2024, donnent le reste de la mécanique ; elles visent la DO et non l'Union, et disent la façon de faire de la FNC, pas le droit français (source 16). Le torréfacteur inscrit ses marques, exige de ses fournisseurs les preuves d'achat d'un café traité par des opérateurs autorisés, stocke à part le café protégé, déclare sur demande ses quantités tous les trois mois et se soumet aux audits. Les contrôles combinent visites inopinées, échantillons pris sur le marché ou envoyés par l'usager, et examen des pièces d'achat et de vente. Sont des fautes graves l'absence de registres, le refus d'ouvrir l'atelier, plus de trois analyses non satisfaisantes en un an. La sanction est la réduction ou l'annulation du certificat, et la demande d'annulation de l'autorisation auprès de la SIC.

Sur le paquet vendu dans l'Union, le nom de l'opérateur responsable de la transformation substantielle, ici le torréfacteur, figure dans le même champ visuel que l'IG ; les produits étiquetés avant le 14 mai 2026 s'écoulent (article 37, paragraphe 5, retouché pour les spiritueux par le règlement (UE) 2026/471) (sources 1 et 2). L'INAO précise que cet opérateur doit « exercer une activité couverte par le cahier des charges et être habilitée à ce titre », qu'une marque de distributeur ne suffit pas sauf si elle reprend la raison sociale, qu'un code QR ne remplace pas la mention, et que le vrac l'affiche près du produit (source 18). Le symbole de l'Union reste facultatif pour une IG de pays tiers (article 37, paragraphe 10). L'opérateur vérifié reçoit une attestation qu'il présente aux autorités et aux douanes, et qu'il perd s'il est radié (article 45) (source 1).

Les autres cahiers : qui contrôle, et ce qu'un atelier européen peut en faire

Café Antigua. Contrôle inscrit au nom d'ANACAFÉ (source 5). Le cahier exige des notes minimales selon le protocole de la Specialty Coffee Association (SCA), l'association internationale du café de spécialité ; la torréfaction et la mouture « peuvent, si nécessaire, s'effectuer en dehors de l'aire », et les logos s'emploient « pour autant que le nom de la plantation » figure (source 10). Un torréfacteur européen peut l'utiliser ; la façon dont ANACAFÉ le vérifiera n'est publiée nulle part.

Café de Valdesia. « Toutes les phases de production » ont lieu dans l'aire, à partir d'un vert certifié venu d'exploitations enregistrées (source 8) : on peut en vendre le vert, pas sa propre torréfaction sous ce nom.

Doi Tung et Doi Chaang. La fondation Mae Fah Luang contrôle les deux. Pour Doi Tung, quiconque transforme, conditionne ou distribue sous le nom s'inscrit à son bureau d'enregistrement avec un manuel de procédure ; elle inspecte « à tout moment, sans préavis » ; la torréfaction a lieu dans la région du projet et le conditionnement est supervisé par la fondation, ce qu'une modification du 13 août 2025 n'a pas changé (source 6). Pour Doi Chaang, la torréfaction fait partie des étapes dans l'aire (source 7).

Gayo et Flores. Pour le Kopi Arabika Gayo, contrôlé par l'office indonésien de la propriété intellectuelle, « l'empaquetage des grains de café doit se faire dans l'aire », et l'étiquette porte un logo « enregistré comme marque de l'Union européenne » (sources 5 et 9). Les deux cafés de Flores n'exigent dans l'aire que la récolte et la voie humide ; Flores Bajawa ne se vend qu'à 100 %, jamais en mélange, avec son logo et son numéro de lot (source 11). Les cafés chinois n'ont paru au JO que par leur nom et leur traduction, « Café arabica Baoshan », « Café Xinglong », « Café Pu'er » (source 12) : leurs cahiers n'ont pas été lus, ni leur usage en Europe recherché.

Les noms protégés par un accord commercial, sans registre

D'autres cafés sont protégés par un traité, sans cahier publié. L'accord avec l'Amérique centrale, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, protège à son annexe XVII le Café Apaneca-Ilamapetec (Salvador), le Café Antigua, le Café Marcala et les Cafés del Occidente Hondureño (Honduras) et le Café de Nicaragua ; une déclaration y annonce d'autres noms alors en cours d'enregistrement, dont Tarrazú et Tres Ríos au Costa Rica (source 24). L'accord avec le Viêt Nam, signé à Hanoï le 30 juin 2019, inscrit Buôn Ma Thuột, « grains de café », et chaque partie prévoit « des moyens juridiques » contre l'usage du nom sur un café d'ailleurs (articles 12.25 et 12.27) (source 25). L'accord avec la Colombie et le Pérou ne protège aucun café (source 26). Pour ces noms, le règlement 2024/1143 n'organise aucune vérification de l'opérateur : la défense passe par les tribunaux et les autorités du marché, lecture de cette section. La base GIview de l'EUIPO, qui suit ces protections, n'a pas été interrogée.

Blue Mountain, l'Éthiopie, Kona : la marque et la loi locale

Jamaica Blue Mountain. Dans l'Union, c'est la marque figurative individuelle n° 002093060, enregistrée le 28 juillet 2004 au nom de Coffee Marks Ltd., à Kingston, valable jusqu'au 12 février 2031 (source 28). L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) expliquait en 2010 que l'office jamaïcain du café possédait ses marques par cette filiale et qu'un certificat d'authenticité accompagnait chaque lot (source 29). L'office est devenu l'Autorité jamaïcaine de régulation des produits agricoles (JACRA), créée par une loi de 2017, qui se dit seule propriétaire de la marque, enregistrée dans 58 pays outre la Jamaïque, et impose sa licence à quiconque importe, commerce ou utilise « les mots ou les symboles des marques » (source 30). L'autorisation est une licence, le contrôle celui du contrat ; aucune licence n'a été lue, et aucune IG Blue Mountain n'existe.

Harrar, Sidamo, Yirgacheffe. Le gouvernement éthiopien détient dans l'Union trois marques verbales déposées le 18 mars 2005 (source 27). L'OMPI rapportait en 2007 que l'office éthiopien de la propriété intellectuelle offrait aux sociétés étrangères des licences sans redevance, contre la promotion de ces cafés, et qu'une grande chaîne de cafés américaine en avait signé une (source 31). Il n'y a ni cahier ni contrôle de lot : la licence, non lue, est le seul levier.

Kona. La section 486-120.6 des statuts révisés d'Hawaï, lue dans sa capture du 25 avril 2025, réserve « 100 % » au café d'une seule origine ; un mélange affiche le pourcentage, l'origine et « Coffee Blend ». Le nom ne peut figurer sur un café qui en contient moins de 10 % jusqu'au 30 juin 2027, puis moins de 51 %, et les opérateurs gardent deux ans leurs registres d'origine (source 32). L'affaire Corker contre Costco, recours collectif de 2019, s'est conclue par des transactions qui imposent d'indiquer la part de vrai Kona (source 33). En France, ni IG ni marque Kona n'a été trouvée : le nom relève de l'interdiction de tromper sur l'origine (article 7 du règlement (UE) 1169/2011) (source 34).

Ce que risque un torréfacteur qui écrit le nom sans passer par le contrôle

L'article 26 protège une IG inscrite contre toute utilisation commerciale pour un produit comparable, et contre « toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite » ou accompagnée de « genre », « type », « façon », « goût » (source 1). « Café de Colombie » est la traduction du nom protégé, et la DGCCRF écrit elle-même « IGP « Café de Colombie » » (source 20). La protection couvre les noms de domaine et la vente à distance (article 26) ; une annonce en ligne qui l'enfreint est un « contenu illicite » que chacun peut signaler à l'hébergeur (article 43) ; une marque déposée après la demande d'IG et qui l'évoque est refusée ou annulée (article 31) (source 1).

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé l'évocation : elle existe quand le consommateur européen moyen a « directement à l'esprit, comme image de référence », le produit protégé, et la mention de la véritable origine n'y change rien (7 juin 2018, Scotch Whisky Association, C-44/17) (source 22). Des signes figuratifs peuvent suffire, même employés par un producteur de la région dont le produit n'est pas couvert (2 mai 2019, Queso Manchego, C-614/17) (source 23). Transposé, lecture de cette section : un café vraiment colombien mais non certifié, vendu sous « Colombie » en gros caractères devant des montagnes andines, risque l'évocation. Une mention d'origine exacte, « origine : Colombie », relève de l'information loyale (article 7 du règlement 1169/2011) (source 34), et l'article 37, paragraphe 1, admet l'usage informatif ; la frontière n'est tracée par aucun texte lu. La FNC propose pour sa DO un modèle de prudence pour les mélanges : l'origine au dos, toutes les origines dans les mêmes caractères, aucun logo (source 16).

Le Tribunal de l'Union a donné raison deux fois à la FNC le 18 septembre 2015, en annulant les décisions de l'OHMI qui avaient admis les marques figuratives « COLOMBIANO HOUSE » et « COLOMBIANO COFFEE HOUSE », sur le fondement des articles 13 et 14 du règlement 510/2006, ancêtres de l'article 26 (source 21). Pour une marque, Blue Mountain ou Sidamo pris comme nom de produit sans licence expose à l'action du titulaire ; le règlement (UE) 2017/1001 n'a pas été relu. En France, les suites constatées par la DGCCRF vont de l'avertissement au procès-verbal pénal (source 20) ; les peines du code de la consommation n'ont pas été relues, Légifrance refusant les requêtes automatiques.

Le tableau des signes : qui possède, qui autorise, qui contrôle

Les sources de cette section

1. Règlement (UE) 2024/1143 du 11 avril 2024, indications géographiques, articles 26, 27, 31, 36 à 43, 45, 46 et 97 · en ligne · primaire
2. Règlement (UE) 2026/471 du 24 février 2026, article 4, modifiant l'article 37, paragraphe 5, du règlement 2024/1143 · en ligne · primaire
3. Règlement (CE) n° 1050/2007 de la Commission du 12 septembre 2007, Café de Colombia (IGP), JO L 240 du 13.9.2007, p. 7 · en ligne · primaire
4. Café de Colombia, fiche résumée de la demande CO/PGI/0467, JO C 320 du 28.12.2006, p. 17 · en ligne · primaire
5. eAmbrosia, registre de l'Union des indications géographiques, fiches PGI-CO-0467, PGI-TH-0814, PGI-TH-0815, PDO-DO-1197, PGI-ID-2115, PGI-CN-2664, PGI-GT-03275, PGI-ID-02929, PGI-ID-02930, PGI-ES-03531, interface publique, consultées le 21 octobre 2026 · en ligne · primaire
6. Règlement d'exécution (UE) 2015/1134 du 9 juillet 2015, Kafae Doi Tung (IGP) ; demande au JO C 48 du 20.2.2014, p. 14 ; modification standard C/2025/4542 du 13.8.2025 · en ligne · primaire
7. Règlement d'exécution (UE) 2015/1135 du 9 juillet 2015, Kafae Doi Chaang (IGP) ; demande au JO C 49 du 21.2.2014 · en ligne · primaire
8. Règlement d'exécution (UE) 2016/1043 du 15 juin 2016, Café de Valdesia (AOP) ; document unique au JO C 91 du 8.3.2016 · en ligne · primaire
9. Règlement d'exécution (UE) 2017/870 du 15 mai 2017, Kopi Arabika Gayo (IGP) ; document unique au JO C 403 du 1.11.2016, p. 5 · en ligne · primaire
10. Règlement d'exécution (UE) 2026/2301 du 8 octobre 2026, Café Antigua (IGP), JO L du 15.10.2026, et document unique C/2026/3343 du 22.6.2026 · en ligne · primaire
11. Règlements d'exécution (UE) 2026/2336 et 2026/2339 du 14 octobre 2026, Flores Bajawa et Kopi Arabika Flores Manggarai (IGP), JO L du 21.10.2026 ; documents uniques C/2026/3210 du 12.6.2026 et C/2026/3212 du 16.6.2026 · en ligne · primaire
12. Communication, consultation publique, indications géographiques de la République populaire de Chine, JO C 177 du 3.6.2017, p. 4 · en ligne · primaire
13. Cafecert, certificat de conformité de produit IGP-COL-0125-004, délivré le 5 janvier 2022, modifié le 17 mai 2023, publié par le groupe du titulaire · en ligne · primaire
14. ONAC, certificat d'accréditation 10-CPR-001, Fundación para la Certificación del Café de Colombia (Cafecert), ISO/IEC 17065:2012, portée approuvée · en ligne · primaire
15. FNC, « Enrolling in the program », cafedecolombia.com, capture Wayback du 10 décembre 2024 ; brochure « Cómo obtener la licencia de uso del logo de Café de Colombia », capture du 6 juillet 2024 · en ligne · primaire
16. FNC, Reglamento de uso de la Denominación de Origen Café de Colombia, articles 4, 11, 15, 22 à 26, capture Wayback du 22 juin 2024 · en ligne · primaire
17. Beverfood, article du 4 juin 2024 sur la licence IGP obtenue par un torréfacteur italien après évaluation de Cafecert · en ligne · secondaire · lecture : résumé
18. INAO, foire aux questions sur l'application du règlement (UE) 2024/1143, réponses du 14 mai 2025 au 11 juin 2026, consultée le 21 octobre 2026 · en ligne · primaire
19. INAO, liste des organismes de contrôle agréés, 2 juillet 2025 · en ligne · primaire
20. DGCCRF, « Huile d'olive, truffes, café : gare aux tromperies sur les produits alimentaires haut de gamme », écrit le 2 juillet 2025 · en ligne · primaire
21. Tribunal de l'Union, 18 septembre 2015, T-387/13 et T-359/14 (ECLI:EU:T:2015:651), FNC contre OHMI ; dispositifs au JO C 363 du 3.11.2015, p. 31, et JO C 371 du 9.11.2015, p. 24 (motifs non lus) · en ligne · primaire
22. CJUE, 7 juin 2018, Scotch Whisky Association, C-44/17, dispositif · en ligne · primaire
23. CJUE, 2 mai 2019, Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego, C-614/17, dispositif · en ligne · primaire
24. Accord établissant une association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, signé le 29 juin 2012, annexe XVII, partie B, et déclaration commune sur les dénominations en cours d'enregistrement · en ligne · primaire
25. Accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Viêt Nam, signé le 30 juin 2019, articles 12.25 à 12.27 et annexe 12-A, partie B · en ligne · primaire
26. Accord commercial entre l'Union européenne et la Colombie et le Pérou, annexe XIII, appendice 1 · en ligne · primaire
27. EUIPO, eSearch plus, marques n° 004348736 HARRAR, 004348744 YIRGACHEFFE, 004348751 SIDAMO, 004050472, consultées le 21 octobre 2026 par le rédacteur de la première version · en ligne · primaire
28. EUIPO, eSearch plus, marque n° 002093060 JAMAICA BLUE MOUNTAIN COFFEE, consultée le 21 octobre 2026 par le rédacteur de la première version · en ligne · primaire
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